Comment obtenir l’aide juridictionnelle ? Comment ça marche ?
Pour faire face aux frais de procédure sous très coûteux, les personnes à faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle.
Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir une aide pour financer les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.
- Moins de 915 euros : aide totale
- entre 916 et 957 euros : prise en charge à 85%
- entre 958 et 1 009 euros : prise en charge à 70%
- entre 1 010 et 1 082 euros : prise en charge à 55%
- entre 1 083 et 1 165 euros : prise en charge à 40%
- entre 1 166 et 1 269 euros : prise en charge à 25%
- entre 1 270 et 1 372 euros : prise en charge à 15%
+ 165 euros pour une personne à charge
+ 330 euros pour deux personnes à charge
+ 104 euros par personne à charge en plus
Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Les concubins, ascendants et descendants effectivement à charge sont pris en compte. Il ne s’agit donc pas du foyer au sens purement fiscal du terme.
Mais il est tenu compte des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit que le demandeur.
Comment demander cette aide ?
Les démarches sont relativement simples. Il suffit d’aller retirer un dossier de demande d’aide ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance.Une fois les deux formulaires complétés et signés, le dossier doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle siégeant au TGI de son domicile ou de la juridiction saisie.
Toutefois, les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Commission de recours des réfugiés doivent être adressées au bureau d’aide juridictionnelle de ces juridictions.
Important : Le manque de précisions,ou d’inexactitude entraîne un retard dans l’instruction de la demande. Il faut compter, en principe, environ trois à quatre mois avant d’avoir une réponse, sauf s’il y a urgence. Dans ce cas d’une mise en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
ps : En cas d’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut pas demander d’honoraires supplémentaires.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.
1 Commentaire
Je vis actuellement dans l’Aveyron, j’avais loué ma maison qui se trouve dans l’Aube à des locataires qui ne payaient pas leurs loyers, malgrè le recours à un Hussier de Justice qui les a expulsé, les arriérés ne sont pas payés, alors que j’avais construit mes projets professionnels sur cet argent qui me fait défaut. Actuellement je suis réduite à vivre de l’ASS, pour une procedure en justice, ou devrais je demander l’Aide Juridictionnelle? dans l’Aube ou dans l’Aveyron?
Merci de me répondre