Archives de la catégorie : Conseils

Création d’entreprise : quel statut juridique choisir ?

La création d’entreprise passe par le choix de son statut juridique qui déterminera son fonctionnement, ses charges et avantages (ou inconvénients…).

Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs :

  • Nature de l’activité
  • Capital minimum que l’on souhaite apporter
  • En solo ou avec des associés

Petit passage en revue des principaux statuts :

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Procédures de Divorce : comment ça marche ?

Une épreuve aussi pénible que complexe. Les formalités et procédures à connaître avant d’envisager une séparation. Procédures de divorce - séparation de couple

Les démarches à mettre en place pour divorcer sont assez différentes selon le degré d’entente être les conjoints … Mais quelle que soit la procédure choisie, l’intervention d’un avocat est toujours obligatoire.

Dans les cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat, ce qui diminuera les coûts. Mais si un différend surgit en cours de procédure, ils devront choisir alors chacun le sien. A moins d’une entente parfaite entre les concernés, la solution la plus sage est de prendre chacun son propre avocat.

Nous pouvons distinguer 5 types de procédures :

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Comment obtenir l’aide juridictionnelle ? Comment ça marche ?

Pour faire face aux frais de procédure sous très coûteux, les personnes à faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle.

Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir une aide pour financer les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelleQuelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.

  • Moins de 915 euros : aide totale
  • entre 916 et 957 euros : prise en charge à 85%
  • entre 958 et 1 009 euros : prise en charge à 70%
  • entre 1 010 et 1 082 euros : prise en charge à 55%
  • entre 1 083 et 1 165 euros : prise en charge à 40%
  • entre 1 166 et 1 269 euros : prise en charge à 25%
  • entre 1 270 et 1 372 euros : prise en charge à 15%

+ 165 euros pour une personne à charge
+ 330 euros pour deux personnes à charge
+ 104 euros par personne à charge en plus

Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Les concubins, ascendants et descendants effectivement à charge sont pris en compte. Il ne s’agit donc pas du foyer au sens purement fiscal du terme.
Mais il est tenu compte des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit que le demandeur.

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