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Création d’entreprise : quel statut juridique choisir ?

La création d’entreprise passe par le choix de son statut juridique qui déterminera son fonctionnement, ses charges et avantages (ou inconvénients…).

Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs :

• Nature de l’activité
• Capital minimum que l’on souhaite apporter
• En solo ou avec des associés

Petit passage en revue des principaux statuts :

- L’entreprise individuelle

Les formalités de création sont très simple et réduits au minimum, l’entrepreneur dispose d’une grande liberté d’action.
Aucun capital minimum n’est exigé.
Ce statut convient aux petites entreprises qui présentent peu de risques car le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de son dirigeant, responsable des dettes sur ses biens personnels. Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

- L’EURL

Les règles de fonctionnement de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont proches de la SARL ( détaillé ci dessous), mais cette entreprise n’a qu’un seul associé. Le patrimoine personnel du dirigeant est protégé.

- La SARL

La Société à responsabilité limitée est la forme de société la plus courante en France. Depuis quelques années plus aucune capital n’est exigé. Les associés (entre 2 et 99) sont responsables des dettes à hauteur de leur apport dans la société. Le gérant peut choisir d’être TNS (Travailleur non salarié) ou TS (travailleur salarié) et donc bénéficier des avantages de ce statut.

- La SNC

La Société en nom collectif est simple à constituer. Elle requiert au moins deux associés, qui ont la qualité de commerçant et sont responsables sur leur patrimoine personnel de l’ensemble des dettes de la société.

- La SAS

La Société par action simplifiée limite la responsabilité des actionnaires à leurs apports, et offre une grande souplesse de fonctionnement. Le capital minimum est de 37 000 euros.