Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs :

• Nature de l’activité
• Capital minimum que l’on souhaite apporter
• En solo ou avec des associés

Petit passage en revue des principaux statuts :

- L’entreprise individuelle

Les formalités de création sont très simple et réduits au minimum, l’entrepreneur dispose d’une grande liberté d’action.
Aucun capital minimum n’est exigé.
Ce statut convient aux petites entreprises qui présentent peu de risques car le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de son dirigeant, responsable des dettes sur ses biens personnels. Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

- L’EURL

Les règles de fonctionnement de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont proches de la SARL ( détaillé ci dessous), mais cette entreprise n’a qu’un seul associé. Le patrimoine personnel du dirigeant est protégé.

- La SARL

La Société à responsabilité limitée est la forme de société la plus courante en France. Depuis quelques années plus aucune capital n’est exigé. Les associés (entre 2 et 99) sont responsables des dettes à hauteur de leur apport dans la société. Le gérant peut choisir d’être TNS (Travailleur non salarié) ou TS (travailleur salarié) et donc bénéficier des avantages de ce statut.

- La SNC

La Société en nom collectif est simple à constituer. Elle requiert au moins deux associés, qui ont la qualité de commerçant et sont responsables sur leur patrimoine personnel de l’ensemble des dettes de la société.

- La SAS

La Société par action simplifiée limite la responsabilité des actionnaires à leurs apports, et offre une grande souplesse de fonctionnement. Le capital minimum est de 37 000 euros.

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Les démarches à mettre en place pour divorcer sont assez différentes selon le degré d’entente être les conjoints … Mais quelle que soit la procédure choisie, l’intervention d’un avocat est toujours obligatoire.

Dans les cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat, ce qui diminuera les coûts. Mais si un différend surgit en cours de procédure, ils devront choisir alors chacun le sien. A moins d’une entente parfaite entre les concernés, la solution la plus sage est de prendre chacun son propre avocat.

Nous pouvons distinguer 5 types de procédures :

Le divorce par consentement mutuel

C’est la forme la moins pénible de séparation, mais elle n’est possible que lorsque les époux sont d’accord sur toute la ligne,  dans ce cas de figure aucune raison, témoignages etc … n’est demandé. L’un des avocats va rédiger une « requête », signée par les deux époux et l’autre avocat. Adressée au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance.

Cette requête est composée de 3 éléments :

• Liste des renseignements administratifs nécessaires
• Projet de convention réglant les conséquences du divorce
• Acte de liquidation du régime matrimonial

Une fois cette requête fournie au Juge des Affaires Familiales, il  convoquera les époux pour l’audience de conciliation.  Cette audience se déroule en 3 temps, le Juge va recevoir les époux séparément et ensuite ensemble, pour vérifier et valider la réalité du consentement. Il modifie éventuellement les termes du projet de convention pour préserver l’équité des rapports et l’intérêt des enfants. Le Juge  rend ensuite un jugement et homologue ou non le divorce.
Dans le cas d’un refus les époux ont alors six mois pour modifier  la convention.

Le divorce accepté

Cette procédure peut être utilisée lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation.

Le juge convoque les époux pour une première audience où il les entend séparément, puis ensemble, puis avec leurs avocats, l’objectif étant de concilier les points de vue sur le principe du divorce et les modalités de la séparation. Il peut donner aux époux un délai supplémentaire d’au plus huit jours, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six mois ou, cas le plus fréquent, rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à divorcer. Ces décisions ne peuvent faire l’objet d’appel.
Il peut également prendre des mesures provisoires organisant la vie des époux pendant la procédure (attribution du logement, désignation d’un notaire, etc.), les époux pouvant faire appel de ces mesures dans les quinze jours.

Dans les trois mois qui suivent cette ordonnance, l’époux demandeur délivre une assignation à son conjoint (rédigé par son avocat et remise par un huissier) précisant la forme de divorce choisi (accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal) et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.).

Passé ces trois mois, si l’époux demandeur n’a pas encore réagi, son conjoint peut enclencher lui-même la procédure.

Une fois qu’il a reçu cette assignation, l’époux concerné fait rédiger une réplique argumentée par son avocat et la transmet à son tour au juge.

Muni des documents de chacun,  le Juge fixe une audience pour entendre les plaidoiries de deux avocats et rend son jugement. Une fois informés de ce jugement, les époux ont un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Passé ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et de naissance des époux.

Le divorce pour faute

Cette procédure très conflictuelle est possible seulement dans le cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce, et ses conséquences,  Ce type de procédures est identique, à quelques détails près, à la procédure de divorce accepté.

Le  juge prononce donc le divorce aux torts exclusifs d’un des époux ou aux torts partagés mais  Il peut tout de même  refuser de prononcer le divorce s’il estime que les fautes ne sont pas suffisamment graves.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet d’obtenir un divorce malgré l’opposition de son conjoint et l’absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s’il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l’assignation.

La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.

L’époux qui « subit » la procédure ne peut s’opposer au divorce mais il peut obtenir des domages et intérêts s’il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.

La séparation de corps

Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n’est pas juridiquement dissous, l’obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.

Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. Il est automatiquement accordé, sans qu’il y ait audience de conciliation.
Lorsque la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe des deux époux, le divorce ne peut être prononcé que sur demande conjointe également. Faute d’accord, l’époux qui souhaite divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.

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Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir une aide pour financer les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.

• Moins de 915 euros : aide totale
• entre 916 et 957 euros : prise en charge à 85%
• entre 958 et 1 009 euros : prise en charge à 70%
• entre 1 010 et 1 082 euros : prise en charge à 55%
• entre 1 083 et 1 165 euros : prise en charge à 40%
• entre 1 166 et 1 269 euros : prise en charge à 25%
• entre 1 270 et 1 372 euros : prise en charge à 15%

+ 165 euros pour une personne à charge
+ 330 euros pour deux personnes à charge
+ 104 euros par personne à charge en plus

Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Les concubins, ascendants et descendants effectivement à charge sont pris en compte. Il ne s’agit donc pas du foyer au sens purement fiscal du terme.
Mais il est tenu compte des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit que le demandeur.

Comment demander cette aide ?

Les démarches sont relativement simples. Il suffit d’aller retirer un dossier de demande d’aide ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance.Une fois les deux formulaires complétés et signés, le dossier doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle siégeant au TGI de son domicile ou de la juridiction saisie.

Toutefois, les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Commission de recours des réfugiés doivent être adressées au bureau d’aide juridictionnelle de ces juridictions.

Important :  Le manque de précisions,ou d’inexactitude entraîne un retard dans l’instruction de la demande. Il faut compter, en principe, environ trois à quatre mois avant d’avoir une réponse, sauf s’il y a urgence. Dans ce cas d’une mise en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

ps : En cas d’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut pas demander d’honoraires supplémentaires.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.

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