Procédures de Divorce : comment ça marche ?
Une épreuve aussi pénible que complexe. Les formalités et procédures à connaître avant d’envisager une séparation. 
Les démarches à mettre en place pour divorcer sont assez différentes selon le degré d’entente être les conjoints … Mais quelle que soit la procédure choisie, l’intervention d’un avocat est toujours obligatoire.
Dans les cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat, ce qui diminuera les coûts. Mais si un différend surgit en cours de procédure, ils devront choisir alors chacun le sien. A moins d’une entente parfaite entre les concernés, la solution la plus sage est de prendre chacun son propre avocat.
Nous pouvons distinguer 5 types de procédures :
Le divorce par consentement mutuel
C’est la forme la moins pénible de séparation, mais elle n’est possible que lorsque les époux sont d’accord sur toute la ligne, dans ce cas de figure aucune raison, témoignages etc … n’est demandé. L’un des avocats va rédiger une « requête », signée par les deux époux et l’autre avocat. Adressée au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance.
Cette requête est composée de 3 éléments :
- Liste des renseignements administratifs nécessaires
- Projet de convention réglant les conséquences du divorce
- Acte de liquidation du régime matrimonial
Une fois cette requête fournie au Juge des Affaires Familiales, il convoquera les époux pour l’audience de conciliation. Cette audience se déroule en 3 temps, le Juge va recevoir les époux séparément et ensuite ensemble, pour vérifier et valider la réalité du consentement. Il modifie éventuellement les termes du projet de convention pour préserver l’équité des rapports et l’intérêt des enfants. Le Juge rend ensuite un jugement et homologue ou non le divorce.
Dans le cas d’un refus les époux ont alors six mois pour modifier la convention.
Le divorce accepté
Cette procédure peut être utilisée lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation.
Le juge convoque les époux pour une première audience où il les entend séparément, puis ensemble, puis avec leurs avocats, l’objectif étant de concilier les points de vue sur le principe du divorce et les modalités de la séparation. Il peut donner aux époux un délai supplémentaire d’au plus huit jours, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six mois ou, cas le plus fréquent, rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à divorcer. Ces décisions ne peuvent faire l’objet d’appel.
Il peut également prendre des mesures provisoires organisant la vie des époux pendant la procédure (attribution du logement, désignation d’un notaire, etc.), les époux pouvant faire appel de ces mesures dans les quinze jours.
Dans les trois mois qui suivent cette ordonnance, l’époux demandeur délivre une assignation à son conjoint (rédigé par son avocat et remise par un huissier) précisant la forme de divorce choisi (accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal) et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.).
Passé ces trois mois, si l’époux demandeur n’a pas encore réagi, son conjoint peut enclencher lui-même la procédure.
Une fois qu’il a reçu cette assignation, l’époux concerné fait rédiger une réplique argumentée par son avocat et la transmet à son tour au juge.
Muni des documents de chacun, le Juge fixe une audience pour entendre les plaidoiries de deux avocats et rend son jugement. Une fois informés de ce jugement, les époux ont un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Passé ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et de naissance des époux.
Le divorce pour faute
Cette procédure très conflictuelle est possible seulement dans le cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce, et ses conséquences, Ce type de procédures est identique, à quelques détails près, à la procédure de divorce accepté.
Le juge prononce donc le divorce aux torts exclusifs d’un des époux ou aux torts partagés mais Il peut tout de même refuser de prononcer le divorce s’il estime que les fautes ne sont pas suffisamment graves.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d’obtenir un divorce malgré l’opposition de son conjoint et l’absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s’il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l’assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L’époux qui « subit » la procédure ne peut s’opposer au divorce mais il peut obtenir des domages et intérêts s’il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.
La séparation de corps
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n’est pas juridiquement dissous, l’obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.
Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. Il est automatiquement accordé, sans qu’il y ait audience de conciliation.
Lorsque la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe des deux époux, le divorce ne peut être prononcé que sur demande conjointe également. Faute d’accord, l’époux qui souhaite divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.
Ajouter un commentaire