Comment obtenir l’aide juridictionnelle ? Comment ça marche ?
Pour faire face aux frais de procédure sous très coûteux, les personnes à faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle.
Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir une aide pour financer les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.
- Moins de 915 euros : aide totale
- entre 916 et 957 euros : prise en charge à 85%
- entre 958 et 1 009 euros : prise en charge à 70%
- entre 1 010 et 1 082 euros : prise en charge à 55%
- entre 1 083 et 1 165 euros : prise en charge à 40%
- entre 1 166 et 1 269 euros : prise en charge à 25%
- entre 1 270 et 1 372 euros : prise en charge à 15%
+ 165 euros pour une personne à charge
+ 330 euros pour deux personnes à charge
+ 104 euros par personne à charge en plus
Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Les concubins, ascendants et descendants effectivement à charge sont pris en compte. Il ne s’agit donc pas du foyer au sens purement fiscal du terme.
Mais il est tenu compte des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit que le demandeur.
